Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- 6B_193/2025Ire Cour de droit pénal · 12.11.2025 Confiscation de valeurs patrimoniales; créance compensatrice
- 7B_1210/2024IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
- ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix