Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur l'indication des prix (OIP)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 arrêts

  1. 6B_193/2025Ire Cour de droit pénal · 12.11.2025 Confiscation de valeurs patrimoniales; créance compensatrice
  2. 7B_1210/2024IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  3. ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix
  4. ATF 145 IV 233Droit pénal · 2019DE Indication des prix dans la publicité
  5. ATF 132 II 240Droit administratif · 2006DE Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP
  6. ATF 128 IV 177Droit pénal · 2002DE Indication des prix en matière de "Telefonsex" (art. 16, 17, 20 et 24 LCD

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