Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur la nationalité (OLN)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 arrêts

  1. 1C_156/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  2. 1C_676/2024Ire Cour de droit public · 6.3.2025 Rejet de la demande de naturalisation facilitée, décision incidente
  3. 1C_4/2025Ire Cour de droit public · 27.5.2025 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  4. 1C_654/2024Ire Cour de droit public · 11.4.2025 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  5. 1C_480/2022Ire Cour de droit public · 10.2.2023 Refus de la naturalisation facilitée
  6. 1D_2/2021Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Procédure de naturalisation; refus d'octroi de la bourgeoisie communale

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