Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 134 I 20Droit constitutionnel · 2008 Garantie du juge impartial
  2. ATF 133 I 308Droit constitutionnel · 2007 Procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale
  3. ATF 133 I 249Droit constitutionnel · 2007 Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais ; base légale
  4. ATF 133 I 172Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux
  5. ATF 133 I 168Droit constitutionnel · 2007 Détention préventive et détention extraditionnelle ; proportionnalité
  6. ATF 133 I 149Droit constitutionnel · 2007 Droit cantonal genevois ; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains
  7. ATF 133 I 145Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière
  8. ATF 133 I 128Droit constitutionnel · 2007 Décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique
  9. ATF 133 I 110Droit constitutionnel · 2007 Validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics
  10. ATF 133 I 49Droit constitutionnel · 2007 Cour constitutionnelle vaudoise ; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction ; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)
  11. ATF 133 I 27Droit constitutionnel · 2007 Liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité
  12. ATF 132 I 282Droit constitutionnel · 2006 Validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!"
  13. ATF 132 I 249Droit constitutionnel · 2006 Procédure civile
  14. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
  15. ATF 132 I 175Droit constitutionnel · 2006 Amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants
  16. ATF 132 I 153Droit constitutionnel · 2006 Principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition
  17. ATF 132 I 134Droit constitutionnel · 2006 Sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie
  18. ATF 132 I 104Droit constitutionnel · 2006 Droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale
  19. ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
  20. ATF 132 I 29Droit constitutionnel · 2006 Double imposition intercantonale ; péremption du droit de taxer (délai) ; domicile fiscal ; fonction dirigeante

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