Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

782 arrêts

  1. 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Acte de défaut de biens
  2. 5A_719/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Procès-verbal de saisie, saisie de parts sociales
  3. 5A_464/2023IIe Cour de droit civil · 31.8.2023 Annulation d'une vente aux enchères
  4. 5A_121/2024IIe Cour de droit civil · 17.4.2024 Adjudication d'un immeuble
  5. 5A_734/2023IIe Cour de droit civil · 18.12.2023 Plainte contre l'avis de saisie - irrecevabilité manifeste
  6. 5A_118/2024IIe Cour de droit civil · 21.5.2024 Rectification du registre des poursuites
  7. 4A_637/2023Ire Cour de droit civil · 4.12.2024 Procédure de mainlevée définitive de l'opposition formée par le tiers propriétaire du gage en ce qui concerne la créance
  8. 5A_186/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2022 Jugement de faillite
  9. 5P.472/2004IIe Cour de droit civil · 23.2.2005 Séquestre (sûretés)
  10. 5A_70/2021IIe Cour de droit civil · 18.10.2021 Faillite
  11. 4A_289/2023Ire Cour de droit civil · 11.6.2024 Consultation des comptes annuels (art. 958e al. 2 CO), inventaire des biens (art. 162 LP)
  12. 5A_265/2018IIe Cour de droit civil · 9.7.2018 Effet suspensif (faillite)
  13. 5A_907/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
  14. 5A_301/2023IIe Cour de droit civil · 14.12.2023 Plainte (inventaire, état de colocation)
  15. 5A_146/2023IIe Cour de droit civil · 23.5.2023 Évacuation immédiate d'un immeuble, incapacité de postuler de l'avocat
  16. 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Saisie de salaire (art. 93 LP)
  17. 5A_533/2024IIe Cour de droit civil · 27.8.2024 Action en revendication
  18. 5A_428/2024IIe Cour de droit civil · 13.8.2024 Commandement de payer
  19. 5A_554/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Saisie de salaire (détermination du minimum vital)
  20. 5A_345/2024IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Avis de réquisition de vente

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