Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 339 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

217 arrêts

  1. ATF 131 V 42Assurances sociales · 2005 Une décision d'irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer met un terme à la procédure administrative en déclarant irrecevables les conclusions prises par la partie requérante. C'est pourquoi elle constitue une décision finale qui ne saurait être qualifiée de décision d'ordonnancement de…
  2. ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…
  3. ATF 129 V 289Assurances sociales · 2003 La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, et annuler celle-ci
  4. ATF 129 II 183Droit administratif · 2003 Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat ; décision incidente ; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commis…
  5. ATF 128 V 263Assurances sociales · 2002 Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l'art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances
  6. ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
  7. ATF 126 V 244Assurances sociales · 2000 Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois
  8. ATF 125 V 118Assurances sociales · 1999 Au lieu de statuer formellement sur l'opposition, l'assureur, s'il entend pour l'essentiel faire droit aux conclusions de l'opposant, a la faculté, à bref délai, de révoquer la décision frappée d'opposition, de rendre une nouvelle décision et de constater que l'opposition est devenue sans objet
  9. ATF 125 V 65Assurances sociales · 1999 Remise d'un acte de recours à un office postal étranger
  10. ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  11. ATF 124 V 47Assurances sociales · 1998 Délai d'opposition. - La notification à l'étranger d'une décision en matière d'assurance-accidents est un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales. A moins qu'une convention internationale ne prévoie le contraire, il convient donc de procéder à la signification de…
  12. ATF 122 V 65Assurances sociales · 1996 En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours
  13. ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
  14. ATF 120 Ib 351Droit administratif · 1994 Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement
  15. ATF 120 V 89Assurances sociales · 1994 Le moment de la connaissance des faits est celui de la connaissance de la gravité de l'état de santé (confirmation de la jurisprudence), in casu lorsque l'assuré a été informé des mesures obtenues par une téléradiographie (consid. 4b)
  16. ATF 118 Ib 277Droit administratif · 1992 Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération
  17. ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  18. ATF 117 V 237Assurances sociales · 1991 Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner la cause sine die" jusqu'à communication de la "décision" de l'institution (consid. 1)
  19. ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
  20. ATF 114 V 358Assurances sociales · 1988 En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du recours d'un assuré pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à …

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