Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 149 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Opposition au congé abusif (art. 336b CO)
  2. ATF 149 II 302Droit administratif · 2023 Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ; échange automatique de renseignements ; droit à une décision de l'Administration fédérale des contributions ; notion de préjudice déraisonnable p…
  3. ATF 149 IV 299Droit pénal · 2023 Cercle des auteurs de l'infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle. L'art. 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au "détenteur" du véhicule au sens de l'art. 78 al. 1 OAC et de la jurisprudence y relative
  4. ATF 149 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3)
  5. ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
  6. ATF 149 IV 266Droit pénal · 2023 Autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée
  7. ATF 149 III 258Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut ; titre de mainlevée ; moyen libératoire
  8. ATF 149 V 250Assurances sociales · 2023 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel ; relation de concubinage stable ; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'aide sociale ; obligation de renseignement du bénéficiaire ; …
  9. ATF 149 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Assurance de protection juridique ; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur
  10. ATF 149 IV 240Droit pénal · 2023 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) ; prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole durablement son devoir d'assistance…
  11. ATF 149 II 237Droit administratif · 2023 Immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière ; champ d'application de la LDFR
  12. ATF 149 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Entraide judiciaire internationale en matière civile ; commission rogatoire fondée sur la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70) ; motifs de refus ; atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat requis au se…
  13. ATF 149 IV 231Droit pénal · 2023 Expulsion pénale
  14. ATF 149 II 225Droit administratif · 2023 Nature juridique (droit public ou privé) d'une clause contractuelle fixant le prix de pension pour l'accueil d'un enfant en âge préscolaire par une association privée exclusivement par renvoi à une règlementation communale
  15. ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition
  16. ATF 149 IV 217Droit pénal · 2023 Infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations ; circonstances atténuantes du "mobile honorable", de la "détresse profonde" et de "l'état de profond désarroi"
  17. ATF 149 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition ; titre de mainlevée ; exception du débiteur
  18. ATF 149 I 207Droit constitutionnel · 2023 Possibilité d'invoquer le droit au respect de la vie privée pour obtenir une autorisation de séjour à la suite d'un séjour illégal en Suisse de longue durée
  19. ATF 149 V 203Assurances sociales · 2023 Assurance-accidents facultative ; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite ; interprétation d'un contrat de droit administratif ; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA ; protection de la bonne foi
  20. ATF 149 IV 196Droit pénal · 2023 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert