Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 114 arrêts
- ATF 97 II 142Droit civil · 1971 Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1
- ATF 97 II 66Droit civil · 1971 Contrat d'entreprise
- ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
- ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
- ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
- ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 96 II 355Droit civil · 1970 Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux (art. 58 CO) et d'employeur (art. 55 CO) ; faute concomitante de la victime (a…
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
- ATF 96 II 200Droit civil · 1970 1
- ATF 96 II 192Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 96 II 133Droit civil · 1970 Contrat de travail
- ATF 96 II 45Droit civil · 1970 Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2
- ATF 96 V 13Assurances sociales · 1970 Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compétent pour prononcer la radiation d'un assuré en demeure dans le paiement de ses cotisations
- ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
- ATF 95 II 582Droit civil · 1969 Capitalisation d'une rente viagère
- ATF 95 II 568Droit civil · 1969 Raisons de commerce
- ATF 95 II 541Droit civil · 1969 Responsabilité de l'hôtelier
- ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes