Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 093 arrêts

  1. ATF 92 II 180Droit civil · 1966 Délais de congés inégaux ; sanction ; exclusion unilatérale du droit de congé. 1
  2. ATF 92 II 31Droit civil · 1966 1
  3. ATF 92 II 10Droit civil · 1966 Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO
  4. ATF 91 II 438Droit civil · 1965 Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO)
  5. ATF 91 I 360Droit public · 1965 1
  6. ATF 91 I 292Droit public · 1965 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'…
  7. ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
  8. ATF 91 II 197Droit civil · 1965 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
  9. ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
  10. ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
  11. ATF 91 I 139Droit public · 1965 Inscription sur le registre du commerce
  12. ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
  13. ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
  14. ATF 91 III 15Poursuite et faillite · 1965 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  15. ATF 90 II 490Droit civil · 1964 Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme
  16. ATF 90 II 483Droit civil · 1964 Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO
  17. ATF 90 II 417Droit civil · 1964 Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière
  18. ATF 90 II 192Droit civil · 1964 Concurrence déloyale
  19. ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York
  20. ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles

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