Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 415 arrêts

  1. 1B_52/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; interdiction de représentation
  2. 1B_476/2022Ire Cour de droit public · 6.12.2022 Procédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat
  3. 1B_196/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Procédure pénale; refus de report des débats
  4. 6B_667/2021Cour de droit pénal · 4.7.2022 Injure; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; ordonnance pénale; retrait de l'opposition
  5. 1B_355/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  6. 6B_363/2022Cour de droit pénal · 26.9.2022 Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée, défense d'office
  7. 6B_1393/2021Cour de droit pénal · 22.6.2022 Voies de fait, menaces
  8. 6B_12/2021Cour de droit pénal · 11.5.2022 Opposition à une ordonnance pénale
  9. 1B_95/2022Ire Cour de droit public · 18.7.2022 Procédure pénale; défense d'office
  10. 1B_510/2022Ire Cour de droit public · 16.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  11. 1B_483/2022Ire Cour de droit public · 28.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  12. 1B_444/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
  13. 1B_379/2022Ire Cour de droit public · 22.11.2022 Procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
  14. 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  15. 1B_188/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2022 Détention provisoire
  16. 1B_456/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; refus de retranchement de pièces du dossier
  17. 1B_409/2022Ire Cour de droit public · 14.9.2022 Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve
  18. 1B_591/2021Ire Cour de droit public · 12.1.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  19. 1B_552/2022Ire Cour de droit public · 25.11.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  20. 1B_276/2022Ire Cour de droit public · 23.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office

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