Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 347 arrêts

  1. 7B_738/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  2. 6B_802/2025Ire Cour de droit pénal · 19.11.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale (contrainte; violation simple des règles de la circulation routière; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire)
  3. 6B_424/2025Ire Cour de droit pénal · 25.9.2025 Contrainte et tentative de contrainte; arbitraire
  4. 6B_134/2025Ire Cour de droit pénal · 29.7.2025 Entrave aux services d'intérêt général; arbitraire; violation du principe in dubio pro reo; liberté de réunion et d'association
  5. 2C_487/2025IIe Cour de droit public · 3.10.2025 Asile, exécution du renvoi
  6. 1C_655/2025Ire Cour de droit public · 14.11.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
  7. 1C_165/2025Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Remise en état
  8. 9C_185/2025IIIe Cour de droit public · 21.10.2025 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2011 et 2012
  9. 8C_648/2025IVe Cour de droit public · 1.12.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  10. 8C_160/2025IVe Cour de droit public · 27.10.2025 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  11. 7B_972/2025IIe Cour de droit pénal · 16.10.2025 Détention provisoire
  12. 6B_958/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 Lésions corporelles simples qualifiées; rixe; fixation de la peine; présomption d'innocence; arbitraire
  13. 6B_802/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 6B_802/2024 Émeute; fixation de la peine; droit d'être entendu; arbitraire, 6B_804/2024 Émeute; présomption d'innocence; droit d'être entendu; arbitraire
  14. 5A_858/2021IIe Cour de droit civil · 6.11.2025 5A_858/2021 mesure de protection de l'enfant, 5A_865/2021 compétence territoriale; retrait de l'autorité parentale et placement; interdiction de quitter le territoire suisse, 5A_866/2021 curatelles de représentation et compétence ratione loci
  15. 5A_225/2025IIe Cour de droit civil · 8.5.2025 Effet suspensif (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement d'enfants mineurs)
  16. 4A_74/2025Ire Cour de droit civil · 29.10.2025 Contrat de travail; mobbing
  17. 2C_125/2025IIe Cour de droit public · 5.3.2025 Subvention communale, révocation, effet suspensif
  18. 1C_163/2025Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Autorisation de construire
  19. 9C_184/2025IIIe Cour de droit public · 7.8.2025 Assurance-invalidité
  20. 7B_97/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Levée de scellés

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