Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 83 II 522Droit civil · 1957 Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur
  2. ATF 83 II 510Droit civil · 1957 Doit successoral paysan
  3. ATF 83 II 500Droit civil · 1957 Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public ; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (consid. 1). 2
  4. ATF 83 II 458Droit civil · 1957 Concurrence déloyale. 1
  5. ATF 83 II 443Droit civil · 1957 Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO
  6. ATF 83 II 414Droit civil · 1957 Responsabilité des entreprises d'assurances chargées de réparer les dommages causés par l'emploi de véhicules automobiles étrangers
  7. ATF 83 II 375Droit civil · 1957 Responsabilité du propriétaire
  8. ATF 83 II 353Droit civil · 1957 La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire
  9. ATF 83 II 241Droit civil · 1957 Prorogation de juridiction, art. 41 litt. c OJ
  10. ATF 83 II 231Droit civil · 1957 1
  11. ATF 83 II 216Droit civil · 1957 1
  12. ATF 83 II 209Droit civil · 1957 Prêt de consommation
  13. ATF 83 II 151Droit civil · 1957 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
  14. ATF 83 III 135Poursuite et faillite · 1957 Droit de rétention du bailleur
  15. ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
  16. ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude
  17. ATF 83 III 116Poursuite et faillite · 1957 Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis
  18. ATF 83 II 89Droit civil · 1957 Contribution alimentaire dépassant la norme usuelle que le père s'est engagé à payer pour les enfants confiés à la mère, dans une convention ratifiée par le juge du divorce, eu égard aux relations personnelles étroites qu'il devait conserver avec eux
  19. ATF 83 III 82Poursuite et faillite · 1957 Action révocatoire
  20. ATF 83 III 80Poursuite et faillite · 1957 Concordat par abandon d'actif

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