Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 126 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de bail ; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO)
- ATF 126 V 124Assurances sociales · 2000 Art. 28 LACI; art. 25 al. 3 OLAA; art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage: Coordination entre les indemnités de chômage de l'assurance-chômage et les indemnités journalières de l'assurance-accidents. - Droit à l'indemnité de chômage d'un …
- ATF 126 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO)
- ATF 126 V 111Assurances sociales · 2000 Il y a sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers, au sens de l'art. 16 al. 2 OPAS, lorsque l'accouchée quitte un tel établissement avant l'échéance d'une période de dix jours à compter du jour qui suit l'accouchement
- ATF 126 IV 107Droit pénal · 2000 Restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales
- ATF 126 II 106Droit administratif · 2000 Ouverture des magasins le dimanche
- ATF 126 IV 95Droit pénal · 2000 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'une commune (consid. 1)
- ATF 126 I 95Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité de nouveaux moyens de droit et de fait
- ATF 126 V 89Assurances sociales · 2000 Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à propos de ces dispositions, en ce qui concerne le rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage (ATF 120 V 306 ; RSAS 1998 p. 126), sont-ils encore valables après l'entrée en vigueur de la LFLP ? Question lais…
- ATF 126 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Saisie de revenu (art. 93 LP) ; calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire
- ATF 126 II 86Droit administratif · 2000 Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
- ATF 126 IV 84Droit pénal · 2000 Peut être puni comme coauteur d'infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule
- ATF 126 V 83Assurances sociales · 2000 Le texte de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI ne vise que les immeubles ; la situation d'un actionnaire-locataire n'est pas assimilable à celle d'un propriétaire immobilier
- ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…
- ATF 126 I 81Droit constitutionnel · 2000 Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2)
- ATF 126 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis
- ATF 126 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de bail ; sous-location (art. 262 CO)
- ATF 126 IV 65Droit pénal · 2000 La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu par la loi fédérale sur les banques
- ATF 126 V 64Assurances sociales · 2000 La limite du remboursement des frais supplémentaires, déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce, varie selon l'intensité de l'assistance à domicile
- ATF 126 II 63Droit administratif · 2000 Loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) ; responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB)