Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 82 II 169Droit civil · 1956 1
  2. ATF 82 II 159Droit civil · 1956 Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b). 3
  3. ATF 82 II 148Droit civil · 1956 Société anonyme
  4. ATF 82 II 132Droit civil · 1956 Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1)
  5. ATF 82 III 116Poursuite et faillite · 1956 Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1)
  6. ATF 82 III 108Poursuite et faillite · 1956 Un camion automobile peut être insaisissable (changement de jurisprudence)
  7. ATF 82 III 46Poursuite et faillite · 1956 Quand un recours fondé sur cette disposition légale est-il recevable? (consid. 1)
  8. ATF 82 II 36Droit civil · 1956 Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO
  9. ATF 82 III 35Poursuite et faillite · 1956 La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre ; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le délai de l'art. 17 LP
  10. ATF 81 II 598Droit civil · 1955 1
  11. ATF 81 II 585Droit civil · 1955 Conclusions subsidiaires en divorce
  12. ATF 81 II 554Droit civil · 1955 Emploi d'un véhicule automobile, art. 37 LA. 1
  13. ATF 81 II 475Droit civil · 1955 Demande de revision, art. 137 litt. a OJ. 1
  14. ATF 81 II 450Droit civil · 1955 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO. 1
  15. ATF 81 II 429Droit civil · 1955 L'art. 621 al. 1 CC se réfère non seulement à la situation personnelle des héritiers qui demandent l'attribution mais à celle de tous les héritiers
  16. ATF 81 II 301Droit civil · 1955 Responsabilité du canton
  17. ATF 81 II 279Droit civil · 1955 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être insc…
  18. ATF 81 II 223Droit civil · 1955 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents
  19. ATF 81 II 213Droit civil · 1955 Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1
  20. ATF 81 II 171Droit civil · 1955 1

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