Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 089 arrêts
- ATF 81 II 50Droit civil · 1955 Erreur
- ATF 81 II 38Droit civil · 1955 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. 1
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 80 I 385Droit public · 1954 Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée ; consid. 1). 2
- ATF 80 II 288Droit civil · 1954 Action en recherche de paternité
- ATF 80 II 256Droit civil · 1954 Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l'art. 127 CO
- ATF 80 II 247Droit civil · 1954 Responsabilité aquilienne du maître qui ordonne à son ouvrier de s'acquitter d'un travail d'une manière qui peut être dangereuse pour des tiers (consid. 4 b)
- ATF 80 II 82Droit civil · 1954 Chèque, assignation
- ATF 80 II 45Droit civil · 1954 Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?