Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
  2. ATF 125 II 624Droit administratif · 1999 Droit à l'antenne ; compétence de l'Autorité de plainte ; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale)
  3. ATF 125 II 569Droit administratif · 1999 Extradition ; double incrimination ; délit politique
  4. ATF 125 II 497Droit administratif · 1999 Droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés ; élection à un exécutif cantonal
  5. ATF 125 V 492Assurances sociales · 1999 Le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité suppose que l'assuré jouisse d'une créance de salaire à l'encontre de l'employeur insolvable
  6. ATF 125 II 480Droit administratif · 1999 Prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique
  7. ATF 125 I 474Droit constitutionnel · 1999 Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police ; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d)
  8. ATF 125 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Recevabilité du recours en réforme, assurance-maladie
  9. ATF 125 I 458Droit constitutionnel · 1999 Délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires
  10. ATF 125 II 450Droit administratif · 1999 Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
  11. ATF 125 V 448Assurances sociales · 1999 Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas sur la liste des établissements de son canton de résidence mais sur celle du canton où l'hôpital en cause a son siège
  12. ATF 125 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Crédit documentaire ; droit international privé
  13. ATF 125 III 435Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement pour un temps déterminé (art. 510 al. 3 CO)
  14. ATF 125 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)
  15. ATF 125 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Majoration de loyer ; application de la méthode absolue (art. 269 CO)
  16. ATF 125 II 396Droit administratif · 1999 Retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme
  17. ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
  18. ATF 125 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Lorsque l'exequatur d'un jugement étranger portant condamnation pécuniaire est requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition, il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai d'appel n'est pas fixé par l'art. 36 CL, mais par le droit de procédure cantonal ; ce dernie…
  19. ATF 125 V 371Assurances sociales · 1999 La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire
  20. ATF 125 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Extinction du prêt à usage (art. 309 et 310 CO)

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