Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 80 II 288Droit civil · 1954 Action en recherche de paternité
- ATF 80 II 279Droit civil · 1954 Divorce
- ATF 80 II 256Droit civil · 1954 Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l'art. 127 CO
- ATF 80 II 247Droit civil · 1954 Responsabilité aquilienne du maître qui ordonne à son ouvrier de s'acquitter d'un travail d'une manière qui peut être dangereuse pour des tiers (consid. 4 b)
- ATF 80 II 239Droit civil · 1954 Action en revendication de choses perdues ou volées
- ATF 80 II 182Droit civil · 1954 Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait l'obligation, sur le point en cause, de tenir compte du droit fédéral
- ATF 80 II 179Droit civil · 1954 Droit international privé
- ATF 80 II 165Droit civil · 1954 Concurrence déloyale
- ATF 80 III 139Poursuite et faillite · 1954 Procédure de tierce opposition
- ATF 80 II 88Droit civil · 1954 Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933, art. 40 et 45
- ATF 80 II 82Droit civil · 1954 Chèque, assignation
- ATF 80 III 65Poursuite et faillite · 1954 Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire
- ATF 80 II 45Droit civil · 1954 Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?
- ATF 80 III 18Poursuite et faillite · 1954 Insaisissabilité, art. 92 LP
- ATF 80 II 5Droit civil · 1954 Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 et 152 CC ainsi que sur la liquidation du rég…
- ATF 80 III 3Poursuite et faillite · 1954 Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers revendiquant à qui, dans une poursuite en réalis…