Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 438 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 415 arrêts

  1. 9C_221/2022IIe Cour de droit social · 21.6.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  2. 1B_446/2022Ire Cour de droit public · 19.8.2022 Procédure pénale; refus de lever des mesures de substitution à la détention provisoire
  3. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  4. 6B_64/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Ordonnance de classement; séquestres, restitution, etc.; indemnisation, etc
  5. 1B_689/2021Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; levée de scellés, procédure de tri
  6. 1B_637/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Procédure pénale; levée de scellés; déni de justice, recours pour déni de justice contre le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (PC19.017204-BRB)
  7. 1B_406/2022Ire Cour de droit public · 13.10.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  8. 1B_216/2022Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés
  9. 1B_568/2021Ire Cour de droit public · 22.2.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN; tardiveté du recours
  10. 1B_667/2021Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; séquestre
  11. 1B_117/2022Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; récusation; séquestre
  12. 1B_661/2021Ire Cour de droit public · 23.3.2022 Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  13. 1B_426/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  14. 1B_283/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; récusation
  15. 1B_233/2022Ire Cour de droit public · 4.10.2022 Procédure pénale; suspension de l'instruction
  16. 1B_110/2022Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; récusation
  17. 6B_966/2021Cour de droit pénal · 18.7.2022 Faux dans les certificats; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  18. 6B_822/2021Cour de droit pénal · 4.7.2022 Escroquerie qualifiée (par métier); abus de confiance; expulsion
  19. 6B_5/2022Cour de droit pénal · 8.6.2022 Libération conditionnelle à mi-peine (art. 86 al. 4 CP)
  20. 6B_252/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 6B_252/2022 Abus de confiance; fixation de la peine; arbitraire, 6B_262/2022 Tentative d'escroquerie; droit d'être entendu

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