Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
  2. ATF 125 V 339Assurances sociales · 1999 Art. 129 OLAA; art. 103 let. a OJ: droit de recours des assureurs. L'assureur privé n'a pas qualité pour recourir contre la décision d'un assureur-accidents en application de l'art. 129 OLAA ou de l'art. 103 let. a OJ
  3. ATF 125 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA)
  4. ATF 125 II 321Droit administratif · 1999 Consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier
  5. ATF 125 V 307Assurances sociales · 1999 Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari
  6. ATF 125 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement ou porte-fort? Rôle dévolu à l'interprétation des déclarations de volonté pour distinguer ces deux espèces de garanties
  7. ATF 125 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Un déplacement illicite n'exclut pas, à lui seul, la constitution d'une nouvelle résidence habituelle dans le pays où l'enfant est déplacé ; conditions en l'espèce
  8. ATF 125 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
  9. ATF 125 V 292Assurances sociales · 1999 La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 5 al. 3 LAMA sous l'empire de l'ancien droit, restent pour l'essentiel applicables sous le régime de la LAMal, en ce qui concerne la possibilité d'instaurer des réserves dans l'assurance facult…
  10. ATF 125 II 289Droit administratif · 1999 Restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité
  11. ATF 125 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel
  12. ATF 125 V 262Assurances sociales · 1999 Le délai prévu par cette disposition a un caractère péremptoire
  13. ATF 125 IV 260Droit pénal · 1999 Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une condition objec…
  14. ATF 125 I 257Droit constitutionnel · 1999 Liberté personnelle ; droit de consulter le dossier de tutelle archivé
  15. ATF 125 II 238Droit administratif · 1999 Transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve
  16. ATF 125 V 237Assurances sociales · 1999 Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable
  17. ATF 125 I 227Droit constitutionnel · 1999 Recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix»
  18. ATF 125 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transfert de bail (art. 263 CO) ; durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO)
  19. ATF 125 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Concours de responsabilités entre un architecte et un ingénieur ; auxiliaire du maître de l'ouvrage
  20. ATF 125 I 209Droit constitutionnel · 1999 Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert