Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 125 IV 206Droit pénal · 1999 Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2)
  2. ATF 125 V 197Assurances sociales · 1999 La jurisprudence relative à la compensation de la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires, applicable en cas de refus d'un travail devant procurer un gain intermédiaire (ATF 122 V 34), n'est pas transposable à la situation de l'assuré qui refuse de participer à un…
  3. ATF 125 V 193Assurances sociales · 1999 Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI que si l'assuré a agi intentionnellement, c'est-à-dire av…
  4. ATF 125 V 188Assurances sociales · 1999 En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié
  5. ATF 125 IV 185Droit pénal · 1999 Confiscation de graines de cannabis
  6. ATF 125 V 183Assurances sociales · 1999 La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de primes
  7. ATF 125 V 177Assurances sociales · 1999 Art. 49 al. 3 et art. 50 LAMal: rémunération allouée en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Il n'existe pas de raison objective permettant de penser que l'art. 49 al. 3 LAMal ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et de déroger, par voie d'interprétation, au…
  8. ATF 125 II 169Droit administratif · 1999 Droit à l'indemnisation ; subsidiarité des prestations de l'Etat
  9. ATF 125 I 166Droit constitutionnel · 1999 Formalisme excessif ; irrecevabilité d'un recours formé par un mandataire non professionnellement qualifié
  10. ATF 125 V 165Assurances sociales · 1999 Art. 103 let. b OJ; art. 4a OPP 1: qualité pour recourir. L'Office fédéral des assurances sociales a désormais qualité pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle
  11. ATF 125 V 163Assurances sociales · 1999 Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après la fixation de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est tenue d'opérer un nouveau calcul ; l'adaptati…
  12. ATF 125 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Placement en vue d'adoption par une personne seule
  13. ATF 125 I 161Droit constitutionnel · 1999 Assistance judiciaire ; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office
  14. ATF 125 V 141Assurances sociales · 1999 Art. 23 al. 1 LAVS; art. 46 al. 2 et art. 49 al. 1 RAVS: adoption, par un veuf, des enfants de son épouse décédée. N'étant pas leur père nourricier au sens de la jurisprudence, son droit à une rente de veuf ne prend naissance que le premier jour du mois suivant l'entrée en force de la décision d'…
  15. ATF 125 V 135Assurances sociales · 1999 La décision par laquelle le greffier-rapporteur du Tribunal administratif du canton de Fribourg refuse au requérant l'assistance judiciaire gratuite n'est pas un jugement d'une autorité judiciaire cantonale de dernière instance
  16. ATF 125 IV 134Droit pénal · 1999 Viol ; coactivité
  17. ATF 125 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO)
  18. ATF 125 IV 129Droit pénal · 1999 Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  19. ATF 125 I 119Droit constitutionnel · 1999 Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public
  20. ATF 125 V 118Assurances sociales · 1999 Au lieu de statuer formellement sur l'opposition, l'assureur, s'il entend pour l'essentiel faire droit aux conclusions de l'opposant, a la faculté, à bref délai, de révoquer la décision frappée d'opposition, de rendre une nouvelle décision et de constater que l'opposition est devenue sans objet

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