Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 125 IV 113Droit pénal · 1999 Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement
  2. ATF 125 IV 109Droit pénal · 1999 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité ; obligation de motiver
  3. ATF 125 III 108Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Exclusion concernant les faillites, concordats et autres procédures analogues ; validité d'une clause attributive de juridiction
  4. ATF 125 V 106Assurances sociales · 1999 En l'espèce, le droit aux indemnités journalières n'était pas épuisé, car celles-ci étaient réduites pour cause de surindemnisation, ce qui entraînait une prolongation de la période d'indemnisation conformément à l'art. 72 al. 5 LAMal
  5. ATF 125 V 101Assurances sociales · 1999 Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée
  6. ATF 125 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 1999 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
  7. ATF 125 V 95Assurances sociales · 1999 Cas d'une opération du coeur consistant dans la revascularisation du myocarde et dans le remplacement de la valvule aortique
  8. ATF 125 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit des marques ; droit au nom et à la raison de commerce
  9. ATF 125 II 86Droit administratif · 1999 Marché public adjugé par une commune ; nouveau droit des marchés publics (AMP ; LMP ; LMI et AIMPu) ; recours de droit public en la matière ; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance ; principe de la transparence
  10. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  11. ATF 125 IV 79Droit pénal · 1999 Statut de victime au sens de la LAVI ; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale ; abus de droit
  12. ATF 125 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de travail ; travail sur appel
  13. ATF 125 V 65Assurances sociales · 1999 Remise d'un acte de recours à un office postal étranger
  14. ATF 125 IV 64Droit pénal · 1999 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  15. ATF 125 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de bail
  16. ATF 125 IV 49Droit pénal · 1999 Tyran domestique tué par son fils ; complicité de sa mère
  17. ATF 125 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite
  18. ATF 125 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Opposition tardive à la suite d'une cession de créance
  19. ATF 125 V 37Assurances sociales · 1999 Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire
  20. ATF 125 V 21Assurances sociales · 1999 Annexe 1 à l'OPAS: fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE)

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