Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 125 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme
  2. ATF 125 V 16Assurances sociales · 1999 Dans les cas énumérés à l'art. 17 OPAS, les frais de reconstruction (prothèses dentaires) sont à la charge de l'assurance obligatoire des soins
  3. ATF 125 I 1Droit constitutionnel · 1999 Taxe d'évacuation des eaux
  4. ATF 124 II 586Droit administratif · 1998 Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse ; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a)
  5. ATF 124 II 543Droit administratif · 1998 Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds ; prescription des prétentions à indemnité
  6. ATF 124 II 527Droit administratif · 1998 Délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés
  7. ATF 124 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Protection des marques
  8. ATF 124 II 507Droit administratif · 1998 For de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI ; gratuité de la procédure
  9. ATF 124 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition ; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  10. ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  11. ATF 124 II 475Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse maximale autorisée
  12. ATF 124 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun par l'employeur
  13. ATF 124 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2)
  14. ATF 124 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Compétence ratione materiae ; contrat de bail ; loyers contrôlés ; hausse des frais accessoires
  15. ATF 124 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO)
  16. ATF 124 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2)
  17. ATF 124 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de mandat ; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat
  18. ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
  19. ATF 124 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament
  20. ATF 124 V 400Assurances sociales · 1998 Lorsqu'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu d'une communication dont la notification est établie, la présomption que l'envoi contenait effectivement l'acte indiqué sur l'enveloppe est renversée et le fardeau de la preuve du contenu incombe à l'auteur…

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