Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 415 arrêts
- ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
- ATF 147 IV 361Droit pénal · 2021 Faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique ; notion de droit étranger
- ATF 147 IV 336Droit pénal · 2021 Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas ordonner la détention provisoire pour une durée de trois mois lorsque le ministère public ne l'a requise que pour une durée de deux mois (consid. 2.3 et 2.4)
- ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
- ATF 147 IV 269Droit pénal · 2021 Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante
- ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
- ATF 147 IV 55Droit pénal · 2021 Indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal ; créance de nature spéciale ; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de…
- ATF 147 IV 16Droit pénal · 2021 Preuves illicites collectées par des particuliers ; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR
- 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral
- 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
- 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés
- 6B_958/2021Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_958/2021 Complicité d'escroquerie, 6B_1032/2021 Indemnisation, 6B_1050/2021 Complicité d'escroquerie; fixation de la peine; conclusions civiles; indemnité; frais
- 6B_1313/2021Cour de droit pénal · 27.9.2021 6B_1313/2021 Abus de la détresse (art. 193 CP); arbitraire, appréciation arbitraire des preuves, indemnité du tort moral 6B_1314/2021 Abus de la détresse (art. 193 CP); arbitraire, appréciation arbitraire des preuves
- 6B_776/2023Cour de droit pénal · 4.10.2021 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (Procédure pénale [participation en tant que tiers])
- 6B_339/2023Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Expulsion avec inscription au Système d'information Schengen (SIS)
- 6B_925/2022Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_925/202 2 et 6B_1142/2022 Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
- ATF 146 IV 364Droit pénal · 2020 Défense obligatoire ; absence de procuration
- ATF 146 IV 286Droit pénal · 2020 Ordonnance pénale ; retrait de l'opposition par acte concluant
- ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
- ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs