Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 367 arrêts

  1. ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
  2. ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai
  3. ATF 139 IV 243Droit pénal · 2013 Compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure
  4. ATF 139 IV 241Droit pénal · 2013 Indemnité en cas de non-entrée en matière
  5. ATF 139 IV 228Droit pénal · 2013 Lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1)
  6. ATF 139 IV 195Droit pénal · 2013 Période de surveillance rétroactive des télécommunications
  7. ATF 139 IV 191Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine
  8. ATF 139 IV 186Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
  9. ATF 139 IV 179Droit pénal · 2013 Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance ; exigences de motivation
  10. ATF 139 IV 94Droit pénal · 2013 Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
  11. ATF 139 IV 89Droit pénal · 2013 Qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale
  12. ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine
  13. ATF 139 IV 78Droit pénal · 2013 Qualité pour recourir de la partie plaignante
  14. ATF 139 IV 45Droit pénal · 2013 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant
  15. ATF 139 IV 41Droit pénal · 2013 Conditions de la détention provisoire
  16. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
  17. 6B_545/2022Cour de droit pénal · 22.4.2013 6B_545/2022 Tentative de meurtre/d'assassinat, fixation de la peine, traitement ambulatoire; conclusions civiles, 6B_626/2022 Indemnité à titre de réparation morale
  18. ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
  19. ATF 138 IV 222Droit pénal · 2012 Récusation d'un agent de police
  20. ATF 138 IV 205Droit pénal · 2012 Indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix

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