Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 415 arrêts
- ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
- ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
- ATF 142 IV 234Droit pénal · 2016 Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP)
- ATF 142 IV 163Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu acquitté ; frais de défense
- ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
- ATF 142 IV 125Droit pénal · 2016 Notification d'une ordonnance pénale par pli simple
- ATF 142 IV 89Droit pénal · 2016 Interdiction de la reformatio in pejus
- ATF 141 IV 476Droit pénal · 2015 Ordonnance de classement ; recours de la partie plaignante ; indemnisation du prévenu pour la procédure de recours
- ATF 141 IV 390Droit pénal · 2015 Portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP
- ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
- ATF 141 IV 349Droit pénal · 2015 Conditions de détention illicites ; réparation après l'entrée en force du jugement pénal
- ATF 141 IV 284Droit pénal · 2015 Procédure pénale ; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve
- ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire
- ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale
- ATF 141 IV 190Droit pénal · 2015 Contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3)
- ATF 141 IV 187Droit pénal · 2015 Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle
- ATF 141 I 141Droit constitutionnel · 2015 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; fouilles corporelles
- ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
- ATF 140 I 246Droit constitutionnel · 2014 Interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants ; mesure de contrainte illicite, réparation
- ATF 140 IV 202Droit pénal · 2014 Recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire