Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 347 arrêts

  1. 8C_100/2025IVe Cour de droit public · 20.8.2025 Aide sociale
  2. 7B_938/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2025 Établissement d'un profil d'ADN
  3. 7B_704/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2025 Restitution du délai d'opposition contre une ordonnance pénale
  4. 7B_509/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de signature électronique qualifiée)
  5. 6B_227/2025Ire Cour de droit pénal · 6.1.2025 6B_227/2025 Absence de motivation dans l'arrêt du Tribunal pénal fédéral (art. 112 LTF), 6B_234/2025 Qualité de partie, 6B_244/2025 Déni de justice (art. 94 LTF); frais; indemnités
  6. 5A_366/2024IIe Cour de droit civil · 25.3.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien
  7. 4A_661/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Dommage, investigations de l'expert
  8. 2C_627/2025IIe Cour de droit public · 3.11.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour
  9. 7B_278/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle
  10. 6B_396/2024Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Opposition à une ordonnance pénale (escroquerie, etc.); arbitraire
  11. 5A_69/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
  12. 5A_365/2025IIe Cour de droit civil · 1.12.2025 Mesures provisionnelles (mesures de sûreté; art. 178 al. 2 CC)
  13. 2C_625/2025IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Détention en vue de renvoi
  14. 2C_460/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile
  15. 1C_474/2023Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Autorisation de démolir; protection du patrimoine; qualité pour recourir
  16. 1C_14/2025Ire Cour de droit public · 17.2.2025 Autorisation de construire; effet suspensif
  17. 7B_13/2022IIe Cour de droit pénal · 9.7.2025 Ordonnance de classement (abus d'autorité)
  18. 6B_776/2025Ire Cour de droit pénal · 22.10.2025 Expulsion
  19. 4A_659/2024Ire Cour de droit civil · 2.5.2025 Contrat de bail à loyer; dommage consécutif au défaut de la chose louée
  20. 1C_14/2023Ire Cour de droit public · 13.3.2025 Permis de construire

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