Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 415 arrêts
- ATF 140 I 125Droit constitutionnel · 2014 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; qualité pour recourir du Ministère public
- ATF 140 IV 118Droit pénal · 2014 Citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation ; infraction poursuivie d'office. A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions p…
- ATF 140 IV 92Droit pénal · 2014 Portée de l'appel joint
- ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
- 6B_797/2023Ire Cour de droit pénal · 24.12.2014 6B_797/2023 Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire, 6B_809/2023 Conclusions civiles
- ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
- ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite
- ATF 139 IV 277Droit pénal · 2013 Détention après le prononcé du jugement d'appel
- ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
- ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai
- ATF 139 IV 243Droit pénal · 2013 Compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure
- ATF 139 IV 241Droit pénal · 2013 Indemnité en cas de non-entrée en matière
- ATF 139 IV 228Droit pénal · 2013 Lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1)
- ATF 139 IV 195Droit pénal · 2013 Période de surveillance rétroactive des télécommunications
- ATF 139 IV 191Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine
- ATF 139 IV 186Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
- ATF 139 IV 179Droit pénal · 2013 Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance ; exigences de motivation
- ATF 139 IV 94Droit pénal · 2013 Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
- ATF 139 IV 89Droit pénal · 2013 Qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale
- ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine