Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 149 IV 57Droit pénal · 2023 Octroi et acceptation d'un avantage
- ATF 149 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Créance en euros ; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses
- ATF 149 I 41Droit constitutionnel · 2023 Formation professionnelle initiale ; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse
- ATF 149 IV 35Droit pénal · 2023 Requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement
- ATF 149 I 33Droit constitutionnel · 2023 Initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" ; conformité au droit supérieur ; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ)
- ATF 149 V 29Assurances sociales · 2023 Délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence ; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits ; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé
- ATF 149 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite
- ATF 149 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Action en libération de dette ; cumul objectif d'actions ; procédure de conciliation
- ATF 149 II 19Droit administratif · 2023 Imposition des pensions alimentaires à titre de revenus ; notion de frais d'acquisition du revenu ; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entretien
- ATF 149 V 14Assurances sociales · 2023 Dans sa teneur en vigueur du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022) ; dans sa teneur en vigueur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022) ; perte de gain en lien avec la recommandation de télétravail du Conseil fédéral
- ATF 149 IV 9Droit pénal · 2023 A Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence ; devoir de décliner son identité
- ATF 148 II 564Droit administratif · 2022 Attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres ; question et conséquences de la nullité d'une telle décision
- ATF 148 II 551Droit administratif · 2022 Traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD
- ATF 148 II 536Droit administratif · 2022 Demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires ; demande collective ; information de l'ouverture de la procédure ; notification de la décision finale aux personnes concernées qui ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale de…
- ATF 148 II 521Droit administratif · 2022 Notion d'accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; faculté d'imputer des accords en matière de concurrence au sein d'un groupe ; comportement unilatéral d'une entreprise
- ATF 148 II 504Droit administratif · 2022 Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008) ; agrément par l'autorité fiscale du canton du siège ; principe de la bonne foi
- ATF 148 II 465Droit administratif · 2022 Dénonciation d'une médecin indépendante, par un hôpital, pour traitements inappropriés envers une patiente ; enquête disciplinaire ; refus de la médecin de requérir la levée du secret professionnel ; devoir de collaboration des parties
- ATF 148 II 444Droit administratif · 2022 Obligation de déclarer des participations ; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au seul ayant droit économique, tel que défini à l'art. 10 al. 1 OIMF-FINMA (consid. 5)
- ATF 148 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international ; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP) ; portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP)
- ATF 148 IV 432Droit pénal · 2022 Action civile par adhésion à la procédure pénale ; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu ; prétentions contractuelles