Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 347 arrêts

  1. 4A_653/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 141)
  2. 4A_239/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Contrat de bail à loyer; nullité du loyer initial
  3. 2C_624/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Dénonciation, qualité pour recourir
  4. 2C_459/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile
  5. 2C_277/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 1C_138/2025Ire Cour de droit public · 12.3.2025 Rétablissement de l'état conforme au droit
  7. 6B_933/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG); arbitraire
  8. 5A_839/2024IIe Cour de droit civil · 27.3.2025 Mesures provisionnelles, suspension du droit aux relations personnelles
  9. 9C_475/2025IIIe Cour de droit public · 24.11.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2022
  10. 9C_327/2025IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Assurance-maladie
  11. 7B_502/2025IIe Cour de droit pénal · 8.9.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  12. 7B_1296/2024IIe Cour de droit pénal · 15.4.2025 Récusation
  13. 6B_77/2025Ire Cour de droit pénal · 20.5.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais (infraction à la LStup; complicité; co-action; fixation de la peine)
  14. 5A_361/2025IIe Cour de droit civil · 15.5.2025 Récusation (retour d'enfant; exécution)
  15. 5A_198/2025IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Faillite sans poursuite préalable
  16. 2C_457/2024IIe Cour de droit public · 26.5.2025 Loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); allocation d'une indemnité de dépens
  17. 8C_465/2024IVe Cour de droit public · 5.2.2025 Assurance-chômage (aptitude au placement)
  18. 9C_475/2024IIIe Cour de droit public · 10.4.2025 Impôt anticipé, année 2014
  19. 9C_327/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
  20. 7B_932/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Libération conditionnelle

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