Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 621 arrêts
- ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 113 IV 22Droit pénal · 1987 Proxénétisme, dessein de lucre
- ATF 113 IV 4Droit pénal · 1987 Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP)
- ATF 112 V 161Assurances sociales · 1986 Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l'art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP
- ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
- ATF 112 IV 66Droit pénal · 1986 Repentir actif (crime manqué de meurtre)
- ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
- ATF 112 IV 25Droit pénal · 1986 Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine ; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la victime dans son honorabilité (consid. 2 et 3)
- ATF 112 IV 4Droit pénal · 1986 Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exonère l'entrepreneur principal de to…
- ATF 111 IV 124Droit pénal · 1985 Lorsque l'auteur de blessures intentionnelles plus que bénignes laisse sans soin la victime qui a besoin d'aide, il se rend coupable de lésions corporelles simples et d'abandon d'un blessé (concours réel)
- ATF 111 IV 123Droit pénal · 1985 Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux
- ATF 111 IV 119Droit pénal · 1985 Faux dans les titres. 1
- ATF 111 IV 74Droit pénal · 1985 1
- ATF 110 IV 85Droit pénal · 1984 Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées
- ATF 110 IV 80Droit pénal · 1984 1
- ATF 110 IV 74Droit pénal · 1984 S'il n'a pas envisagé cette éventualité, mais qu'en usant des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (question de droit), il devait savoir que ses actes pouvaient conduire à la mort de la victime, il a fait preuve d'imprévoyance coupable - négligence inconsci…
- ATF 110 IV 20Droit pénal · 1984 Usage abusif d'une carte de crédit ; tromperie astucieuse
- ATF 109 IV 166Droit pénal · 1983 Gestion déloyale, but de lucre
- ATF 109 Ib 165Droit administratif · 1983 Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869
- ATF 109 IV 102Droit pénal · 1983 Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre