Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 620 arrêts
- ATF 101 IV 392Droit pénal · 1975 La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3)
- ATF 101 IV 327Droit pénal · 1975 Mesure de la peine
- ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)
- ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2
- ATF 101 IV 261Droit pénal · 1975 Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1
- ATF 101 IV 162Droit pénal · 1975 Abus de confiance portant sur une chose fongible
- ATF 101 IV 141Droit pénal · 1975 Si tel est le cas, il lui appartient de rechercher comment il peut atteindre le résultat voulu par le législateur en utilisant les institutions existantes, plutôt que de considérer la disposition précitée comme lettre morte (consid. 3)
- ATF 101 IV 132Droit pénal · 1975 Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2)
- ATF 101 IV 113Droit pénal · 1975 Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjectifs également? question laissée ouverte) (consid. 1b)
- ATF 101 Ib 33Droit administratif · 1975 Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit pénal administratif
- ATF 101 IV 26Droit pénal · 1975 Art. 100 al. 2 CP. a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail. b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont pas nécessaires, si les renseignements figur…
- ATF 101 IV 18Droit pénal · 1975 Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2
- ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion
- ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
- ATF 100 Ib 271Droit administratif · 1974 La dernière concerne les modalités d'incarcération de certaines catégories de détenus (consid. 1 lit. b)
- ATF 100 IV 230Droit pénal · 1974 Lorsque la victime présente un âge apparent de 16-17 ans, proche par conséquent de l'âge limite, l'auteur doit faire preuve d'une prudence accrue
- ATF 100 IV 215Droit pénal · 1974 Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de départ inopiné du coup (consid. 3). 2
- ATF 100 IV 161Droit pénal · 1974 La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas été complètement annihilée demeure indécise (consid. 1)
- ATF 100 IV 146Droit pénal · 1974 Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'atteinte à l'intégrité corporelle rentrent dans…
- ATF 100 IV 52Droit pénal · 1974 Art. 186 et 292 CP. L'art. 292 CP étant une règle subsidiaire, lorsque l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, il faut appliquer exclusivement l'art. 186 CP (c…