Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 618 arrêts
- ATF 98 IV 19Droit pénal · 1972 Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2
- ATF 97 IV 241Droit pénal · 1971 Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence)
- ATF 97 IV 205Droit pénal · 1971 Permis de conduire étranger
- ATF 97 IV 202Droit pénal · 1971 La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés
- ATF 97 IV 73Droit pénal · 1971 Légitime défense
- ATF 96 IV 194Droit pénal · 1970 Diffamation, art. 173 CP. L'enfant est un tiers par rapport à ses père et mère
- ATF 96 IV 181Droit pénal · 1970 Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1
- ATF 96 IV 97Droit pénal · 1970 Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité
- ATF 96 IV 56Droit pénal · 1970 Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille
- ATF 96 IV 49Droit pénal · 1970 Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP
- ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
- ATF 95 IV 128Droit pénal · 1969 Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction
- ATF 95 IV 19Droit pénal · 1969 Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1
- ATF 95 IV 4Droit pénal · 1969 Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2
- ATF 94 IV 97Droit pénal · 1968 Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer u…
- ATF 93 IV 120Droit pénal · 1967 1
- ATF 93 IV 85Droit pénal · 1967 Usure
- ATF 93 IV 58Droit pénal · 1967 Faux témoignage
- ATF 93 IV 12Droit pénal · 1967 Lésions corporelles par négligence, art. 125 CP
- ATF 92 IV 198Droit pénal · 1966 Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l'art. 41 CP (examen des questions d'appréciation limité à "l'arbitraire")