Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 588 arrêts
- ATF 86 IV 12Droit pénal · 1960 Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1
- ATF 85 IV 142Droit pénal · 1959 Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions
- ATF 85 IV 139Droit pénal · 1959 Services de renseignements économiques
- ATF 85 IV 125Droit pénal · 1959 Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP)
- ATF 85 IV 1Droit pénal · 1959 Rapports entre ces deux dispositions
- ATF 84 IV 158Droit pénal · 1958 L'art. 170 CP réprime aussi le fait, pour qui requiert un sursis concordataire, de présenter à ses créanciers, au commissaire au concordat ou à l'autorité compétente une situation pécuniaire supérieure à la réalité
- ATF 84 IV 155Droit pénal · 1958 Détournement d'objets mis sous main de justice
- ATF 84 IV 149Droit pénal · 1958 La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il eu en l'espèce bassesse de caractère?
- ATF 84 IV 139Droit pénal · 1958 Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle
- ATF 84 IV 129Droit pénal · 1958 Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales
- ATF 84 IV 91Droit pénal · 1958 Marques de fabrique, falsification de marchandises
- ATF 84 IV 89Droit pénal · 1958 Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit")
- ATF 84 IV 1Droit pénal · 1958 Révocation du sursis lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet l'infraction visée par l'art. 191 ch. 3 CP
- ATF 83 IV 66Droit pénal · 1957 Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur
- ATF 82 IV 198Droit pénal · 1956 Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2
- ATF 82 IV 177Droit pénal · 1956 Recevabilité du pourvoi visant un arrêt rendu par la Cour de justice de Genève sur un appel pour "violation du texte même de la loi" (art. 406 ch. 5 CPP gen.)
- ATF 82 IV 155Droit pénal · 1956 Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence)
- ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP
- ATF 82 IV 131Droit pénal · 1956 Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15)
- ATF 82 IV 81Droit pénal · 1956 Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?