Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

307 arrêts

  1. ATF 142 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobre 1996 concerna…
  2. ATF 140 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de mainlevée d'opposition ; constatation du droit étranger
  3. ATF 140 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère
  4. ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
  5. ATF 138 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente ; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse ; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO
  6. ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
  7. ATF 138 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Litispendance internationale en matière successorale
  8. ATF 138 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral ; récusation
  9. ATF 137 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
  10. ATF 137 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger
  11. 5A_43/2021IIe Cour de droit civil · 13.9.2011 Annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)
  12. ATF 136 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP)
  13. ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
  14. ATF 136 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Arbitrage international ; mesures provisionnelles
  15. ATF 135 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit international privé ; fondation de famille dite d'entretien
  16. ATF 135 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence
  17. ATF 135 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit applicable ; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas p…
  18. ATF 134 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en complément d'un jugement de divorce étranger ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  19. ATF 134 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère
  20. ATF 134 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)

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