Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

262 arrêts

  1. ATF 143 II 402Droit administratif · 2017 Imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble
  2. ATF 143 II 396Droit administratif · 2017 Indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire
  3. ATF 143 IV 130Droit pénal · 2017 Violation des obligations de procédure ; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct
  4. ATF 141 II 338Droit administratif · 2015 Ancien art. 214 al. 2 LIFD (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013) ; barèmes applicables aux parents divorcés ; critère de l'entretien prépondérant de l'enfant
  5. ATF 141 I 235Droit constitutionnel · 2015 Force dérogatoire du droit fédéral ; harmonisation fiscale ; impôt communal sur le revenu et la fortune ; répartition intercommunale
  6. ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  7. ATF 140 II 255Droit administratif · 2014 Impôt direct sur les personnes morales ; fondation de famille illicite ; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale
  8. ATF 140 II 157Droit administratif · 2014 Principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition ; droit à la protection de la bonne foi ; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger ; régime des pertes sur immeubles sis à l'étranger dans un système d'exemption avec réserve de progressivité
  9. ATF 138 II 557Droit administratif · 2012 Droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peut pas déroger (consid. 4.2)
  10. ATF 138 I 297Droit constitutionnel · 2012 Double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement
  11. ATF 138 II 105Droit administratif · 2012 Gain immobilier ; imposition différée ; notion d'habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur ; délai approprié pour procéder au réinvestissement. L'interprétation historique de l'art. 12 al. 3 let. e LHID démontre que la notion d'habitation ayant durablemen…
  12. ATF 136 II 256Droit administratif · 2010 Imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat
  13. ATF 136 II 241Droit administratif · 2010 Principe de non-discrimination ; imposition à la source ; déduction sur le revenu imposable
  14. ATF 135 II 260Droit administratif · 2009 Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence)
  15. ATF 134 II 207Droit administratif · 2008 Règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques ; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant ; législation genevoise
  16. ATF 134 II 186Droit administratif · 2008 Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation) ; recevabilité de concl…
  17. ATF 133 II 287Droit administratif · 2007 Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative
  18. ATF 131 I 145Droit constitutionnel · 2005 Voie de droit en matière de double imposition intercantonale ; détermination du domicile fiscal
  19. ATF 130 II 509Droit administratif · 2004 Recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux ; constitutionnalité de dispositions cantonales
  20. ATF 130 II 65Droit administratif · 2004 Impôt fédéral direct 2001

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