Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 348 arrêts
- 5A_827/2024IIe Cour de droit civil · 10.2.2025 Faillite
- 5A_180/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Avis de fixation du délai pour ouvrir une action en revendication (art. 107 al. 5 LP), suspension de la procédure de revendication
- 2C_441/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus de reconnaissance du statut d'association universitaire
- 9C_46/2025IIIe Cour de droit public · 28.2.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2021 (condition de recevabilité)
- 7B_479/2025IIe Cour de droit pénal · 19.12.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
- 5A_509/2025IIe Cour de droit civil · 15.7.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (restitution du délai d'appel)
- 1C_464/2025Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Ordre de remise en état d'un couvert
- 1C_302/2023Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Expropriation matérielle
- 9C_639/2024IIIe Cour de droit public · 6.1.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
- 7B_25/2025IIe Cour de droit pénal · 7.3.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité manifeste du recours en matière pénale)
- 6B_2/2025Ire Cour de droit pénal · 27.3.2025 Tentative d'extorsion qualifiée; dénonciation calomnieuse; rupture de ban
- 5A_672/2025IIe Cour de droit civil · 21.8.2025 Saisie de salaire
- 4A_49/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Vente immobilière; peine conventionnelle; art. 82 CO
- 4A_223/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3225/2024, ACJC/496/2025)
- 2C_608/2025IIe Cour de droit public · 8.12.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
- 1C_300/2025Ire Cour de droit public · 18.12.2025 Droit de préemption communal
- 8C_438/2024IVe Cour de droit public · 18.3.2025 Assurance-accidents (notion d'accident)
- 9F_28/2024IIIe Cour de droit public · 27.8.2025 Prévoyance professionnelle, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 octobre 2024 (9F_6/2024)
- 9C_638/2024IIIe Cour de droit public · 24.2.2025 Prévoyance professionnelle
- 9C_459/2025IIIe Cour de droit public · 24.9.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2020 et 2021