Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 348 arrêts

  1. 5A_178/2025IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Plainte LP
  2. 4A_357/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Avis des défauts
  3. 2C_607/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Détention administrative en vue de renvoi, conditions de détention
  4. 2C_437/2025IIe Cour de droit public · 5.11.2025 Décision d'assistance judiciaire
  5. 2C_10/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2025 Aide financière Covid-19, irrecevabilité du recours cantonal, défaut de paiement de l'avance de frais
  6. 8C_430/2024IVe Cour de droit public · 29.1.2025 Aide sociale (restitution)
  7. 9F_24/2025IIIe Cour de droit public · 5.12.2025 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2020, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 27 août 2025 (9F_14/2025)
  8. 9C_301/2025IIIe Cour de droit public · 5.11.2025 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal, période fiscale 2010 (rappel d'impôt)
  9. 7B_909/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Refus de retranchement de pièce
  10. 7B_247/2023IIe Cour de droit pénal · 8.5.2025 Ordonnances de non-entrée en matière et de classement (violation d'une contribution d'entretien, etc.)
  11. 5A_822/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2025 Réalisation de gage, décompte final de la vente aux enchères (émolument pour la gérance légale, charges de la PPE)
  12. 5A_340/2025IIe Cour de droit civil · 15.5.2025 Retour d'enfant (exécution)
  13. 4A_221/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
  14. 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
  15. 1C_603/2024Ire Cour de droit public · 17.1.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  16. 1C_297/2025Ire Cour de droit public · 5.11.2025 Permis de construire; compétence; décision attaquable
  17. 1C_118/2025Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Annulation de la naturalisation facilitée
  18. 9F_24/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Assurance-vieillesse et survivants, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_631/2023 du 24 juin 2024
  19. 7B_67/2023IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation; arbitraire, présomption d'innocence, etc
  20. 7B_475/2025IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Ordonnance de disjonction

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