Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 348 arrêts
- 6B_562/2025Ire Cour de droit pénal · 25.11.2025 Lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées; arbitraire
- 5A_668/2025IIe Cour de droit civil · 20.8.2025 Exécution forcée de la saisie
- 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
- 4A_485/2024Ire Cour de droit civil · 8.1.2025 Mainlevée provisoire; retrait du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 mars 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3682/2023; ACJC/331/2024)
- 2C_436/2025IIe Cour de droit public · 21.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur
- 1C_463/2024Ire Cour de droit public · 19.3.2025 Autorisation de construire
- 8C_429/2025IVe Cour de droit public · 25.8.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité), demande de révision en lien avec l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 avril 2025 (ACH 166/24 - 61/2025)
- 7B_907/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Détention provisoire
- 7B_473/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2025 Refus de levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; expertise psychiatrique
- 7B_240/2026IIe Cour de droit pénal · 23.10.2025 7B_240/2026 Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
- 7B_1234/2024IIe Cour de droit pénal · 14.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 4D_55/2025Ire Cour de droit civil · 17.4.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 3 février 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/20274/2024, ACJC/167/2025)
- 9C_80/2025IIIe Cour de droit public · 19.2.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
- 2C_253/2025IIe Cour de droit public · 20.8.2025 Exclusion des marchés publics en lien avec l'emploi de travailleurs dépourvus d'autorisation de travail
- 1G_1/2025Ire Cour de droit public · 20.6.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
- 1C_601/2023Ire Cour de droit public · 17.2.2025 Améliorations foncières; travaux de réfection d'un chemin; versements anticipés
- 8C_99/2025IVe Cour de droit public · 19.8.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; rente d'invalidité)
- 9F_21/2025IIIe Cour de droit public · 18.11.2025 Assurance-vieillesse et survivants, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_345/2025 du 26 août 2025
- 9C_299/2025IIIe Cour de droit public · 8.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2018 et 2019
- 6B_197/2025Ire Cour de droit pénal · 31.3.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (irrecevabilité de l'appel)