Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 120 III 79Poursuite et faillite · 1994 Estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation
- ATF 120 Ia 74Droit constitutionnel · 1994 Interdiction du coupage sans déclaration au sens de l'art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l'art. 343 ODA. L'art. 11 de l'arrêté AOC prohibant le coupage sans déclaration et l'ouillage pour les vins d'appellation d'origine contrôlée repose sur une base légale suffisante et ne viole pas l'art.…
- ATF 120 Ib 70Droit administratif · 1994 Étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 120 Ia 67Droit constitutionnel · 1994 Limites qualitatives de rendement à l'unité de surface
- ATF 120 III 67Poursuite et faillite · 1994 Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC
- ATF 120 Ia 65Droit constitutionnel · 1994 Droit d'obtenir la copie d'une pièce du dossier ; rapports du prévenu avec le tribunal
- ATF 120 Ia 61Droit constitutionnel · 1994 Épuisement préalable des instances cantonales
- ATF 120 V 58Assurances sociales · 1994 En cas de cumul d'indemnités journalières d'assurance-maladie et d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, la caisse-maladie, s'il y a surassurance au sens de l'art. 26 LAMA, est tenue de réduire ses prestations
- ATF 120 Ia 56Droit constitutionnel · 1994 Nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement
- ATF 120 III 52Poursuite et faillite · 1994 Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers ; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont aucun meuble n'est inventorié à payer …
- ATF 120 V 44Assurances sociales · 1994 Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obligation, de fixer les cotisations dans l'assurance collective compte tenu des risques particuliers
- ATF 120 III 42Poursuite et faillite · 1994 Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3)
- ATF 120 III 39Poursuite et faillite · 1994 Séquestre requis contre une personne décédée ; poursuite en validation de séquestre ; annulation d'office. L'office des poursuites qui apprend en cours de procédure que le débiteur était déjà décédé au moment où la requête de séquestre a été déposée ne peut qu'annuler les mesures exécutées (consi…
- ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
- ATF 120 II 34Droit civil · 1994 Art 111 et 402 al. 1 CO ; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort
- ATF 120 II 31Droit civil · 1994 Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
- ATF 120 II 28Droit civil · 1994 Procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3)
- ATF 120 III 28Poursuite et faillite · 1994 Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP) ; invocation de la compensation
- ATF 120 Ib 27Droit administratif · 1994 Protection de la nature et du paysage ; droit de recours des associations. 1