Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 120 V 26Assurances sociales · 1994 Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour certaines prestations minimales en cas d'invalidité
  2. ATF 120 III 25Poursuite et faillite · 1994 Vente aux enchères d'un immeuble ; pièces de légitimation exigées des enchérisseurs ; plainte contre les conditions de vente. 1
  3. ATF 120 Ib 22Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. L'octroi - ou le refus - d'une autorisation de…
  4. ATF 120 III 20Poursuite et faillite · 1994 Vente immobilière ; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI)
  5. ATF 120 IV 17Droit pénal · 1994 Contrainte, auteur
  6. ATF 120 III 14Poursuite et faillite · 1994 Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique (art. 92 ch. 10 LP)
  7. ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)
  8. ATF 120 IV 10Droit pénal · 1994 Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure ; ne bis in idem
  9. ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
  10. ATF 120 II 4Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce
  11. ATF 120 III 1Poursuite et faillite · 1994 Mesure au sens de l'art. 17 LP ; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte
  12. ATF 120 V 1Assurances sociales · 1994 La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH
  13. ATF 120 Ib 1Droit administratif · 1994 Autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde (consid. 1d)
  14. ATF 119 V 503Assurances sociales · 1993 Jugement cantonal annulant cette décision et renvoyant la cause à l'autorité administrative
  15. ATF 119 Ib 492Droit administratif · 1993 Prétraitement des eaux usées. 1
  16. ATF 119 II 482Droit civil · 1993 Point de départ du délai de recours en réforme en cas de rectification du jugement
  17. ATF 119 V 475Assurances sociales · 1993 Il n'y a donc pas matière à révision au sens de l'art. 22 al. 1 LAA (consid. 1b/aa)
  18. ATF 119 II 468Droit civil · 1993 Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique
  19. ATF 119 II 456Droit civil · 1993 Responsabilité contractuelle du médecin (art. 398 al. 1 et 2 CO). 1
  20. ATF 119 II 452Droit civil · 1993 Mandat d'encaissement ; qualité pour agir ; exceptions du débiteur

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert