Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 119 II 449Droit civil · 1993 Contrat de travail ; maladie du travailleur survenant après le licenciement
  2. ATF 119 V 448Assurances sociales · 1993 Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consid. 4c). - La combinaison des méthodes statis…
  3. ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
  4. ATF 119 V 440Assurances sociales · 1993 Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat comme contrat de réassurance partielle des prestations d'invalidité allouées aux ayants droit par le fonds de prévoyance de l'employeur
  5. ATF 119 II 437Droit civil · 1993 Demeure du créancier
  6. ATF 119 II 434Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale ; péremption de l'action en inscription définitive
  7. ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
  8. ATF 119 II 429Droit civil · 1993 Sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. ATF 119 II 426Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  10. ATF 119 V 425Assurances sociales · 1993 Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1)
  11. ATF 119 Ib 423Droit administratif · 1993 Internement d'un étranger. 1
  12. ATF 119 II 421Droit civil · 1993 Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
  13. ATF 119 V 410Assurances sociales · 1993 En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à la jurisprudence de l'arrêt G. du 25 août 1993 (ATF 119 V 171 consid. 2-5)
  14. ATF 119 V 401Assurances sociales · 1993 Avocat d'affaires qui devient administrateur d'une société anonyme qui est insolvable
  15. ATF 119 II 401Droit civil · 1993 Graphie d'un prénom (art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC)
  16. ATF 119 II 398Droit civil · 1993 Recevabilité du recours en réforme - contestation civile (art. 46 OJ)
  17. ATF 119 II 396Droit civil · 1993 Procédure civile ; ne ultra petita partium
  18. ATF 119 II 386Droit civil · 1993 Arbitrage international ; droit d'être entendu ; suspension ; ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). 1
  19. ATF 119 II 380Droit civil · 1993 Arbitrage international ; compétence ; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP). 1
  20. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1

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