Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
272 arrêts
- ATF 140 II 88Droit administratif · 2014 Distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire ; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matière
- ATF 140 I 68Droit constitutionnel · 2014 Droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale ; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt
- ATF 139 II 90Droit administratif · 2013 Exonération des communes bourgeoises du canton de Berne. L'art. 56 let. c LIFD s'applique à toutes les corporations de droit public qui revêtent une dimension territoriale et n'exclut de l'exonération que les collectivités auxquelles tout lien avec un territoire déterminé fait complètement défaut…
- ATF 137 II 353Droit administratif · 2011 Notion d'insolvabilité ; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan ; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'impôt
- ATF 136 II 241Droit administratif · 2010 Principe de non-discrimination ; imposition à la source ; déduction sur le revenu imposable
- ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
- ATF 135 II 86Droit administratif · 2009 Fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale
- ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
- ATF 131 II 627Droit administratif · 2005 Prévoyance professionnelle ; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle ; évasion fiscale ; protection de la bonne foi
- ATF 130 II 65Droit administratif · 2004 Impôt fédéral direct 2001
- ATF 128 II 311Droit administratif · 2002 Décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier ; voies de droit pour contester une telle décision
- ATF 126 II 473Droit administratif · 2000 Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation