Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
787 arrêts
- ATF 149 III 258Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut ; titre de mainlevée ; moyen libératoire
- ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition
- ATF 149 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition ; titre de mainlevée ; exception du débiteur
- ATF 149 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; entreprise agricole exploitée en commun par les époux ; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise agricole en commun du régime applicable au…
- ATF 149 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite
- ATF 149 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Action en libération de dette ; cumul objectif d'actions ; procédure de conciliation
- 5A_550/2023IIe Cour de droit civil · 11.12.2023 Exécution du séquestre
- 5A_388/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Vente aux enchères (plainte LP)
- 5A_676/2023IIe Cour de droit civil · 8.12.2023 Estimation d'un immeuble
- 5A_732/2022IIe Cour de droit civil · 19.9.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 9C_406/2022IIIe Cour de droit public · 23.2.2023 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
- 5A_104/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Procès-verbal de non-lieu de séquestre
- 5A_171/2023IIe Cour de droit civil · 8.6.2023 Sursis à la réalisation au sens de l'art. 123 LP, adjudication de créances saisies
- 5A_464/2023IIe Cour de droit civil · 31.8.2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier
- 5A_445/2023IIe Cour de droit civil · 2.10.2023 Adjudication d'un immeuble
- 5D_126/2023IIe Cour de droit civil · 21.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition (récusation)
- 5A_243/2023IIe Cour de droit civil · 3.5.2023 Mainlevée provisoire
- 5D_27/2023IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Mainlevée définitive
- 5A_693/2022IIe Cour de droit civil · 6.3.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_227/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Plainte LP