Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
  2. ATF 148 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée définitive de l'opposition ; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition
  3. ATF 148 V 225Assurances sociales · 2022 Récusation d'un expert en matière d'assurance-accidents
  4. ATF 148 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Résiliation du bail ; travaux de rénovation
  5. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial
  6. ATF 148 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions a…
  7. ATF 148 IV 188Droit pénal · 2022 Examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page
  8. ATF 148 I 160Droit constitutionnel · 2022 Liberté de conscience et de croyance ; interdiction de la discrimination ; contrôle abstrait
  9. ATF 148 IV 148Droit pénal · 2022 Extension du champ d'application de décisions sur recours ; portée de la première condition posée à l'art. 392 al. 1 let. a CPP. L'art. 392 CPP s'applique uniquement si l'autorité de recours établit les faits de manière différente, mais non si elle qualifie ceux-ci différemment (consid. 7)
  10. ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
  11. ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  12. ATF 148 V 138Assurances sociales · 2022 Examen du lien de causalité adéquate entre un accident et des troubles psychiques lorsque la question du lien de causalité naturelle a été laissée ouverte
  13. ATF 148 I 127Droit constitutionnel · 2022 Garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée
  14. ATF 148 II 121Droit administratif · 2022 Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; liberté économique et neutralité concurrentielle ; primauté du droit fédéral
  15. ATF 148 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Compte joint ; solidarité active
  16. ATF 148 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant ; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation
  17. ATF 148 IV 82Droit pénal · 2022 Recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites
  18. ATF 148 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Preuve du contenu de l'accord en matière de concurrence dans le cadre d'une action en conclusion d'un contrat
  19. ATF 148 II 73Droit administratif · 2022 Responsabilité de l'Etat ; lacune de prévoyance professionnelle
  20. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert