Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 115 II 390Droit civil · 1989 Convention d'exclusion
  2. ATF 115 II 387Droit civil · 1989 Usage d'une marque en Suisse
  3. ATF 115 II 380Droit civil · 1989 Propriété foncière rurale ; droit d'emption ; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1
  4. ATF 115 Ia 363Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1
  5. ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
  6. ATF 115 II 344Droit civil · 1989 Charges d'entretien
  7. ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
  8. ATF 115 II 300Droit civil · 1989 Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP
  9. ATF 115 II 294Droit civil · 1989 Arbitrage international
  10. ATF 115 II 288Droit civil · 1989 Arbitrage international
  11. ATF 115 II 283Droit civil · 1989 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
  12. ATF 115 II 272Droit civil · 1989 Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce
  13. ATF 115 II 260Droit civil · 1989 Contrat d'assurance ; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA)
  14. ATF 115 II 258Droit civil · 1989 Art. 270 CO
  15. ATF 115 II 251Droit civil · 1989 Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1
  16. ATF 115 V 244Assurances sociales · 1989 Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1)
  17. ATF 115 IV 241Droit pénal · 1989 Art. 32 al. 1 LCR et 117 CP: vitesse inadaptée et homicide par négligence. - L'automobiliste qui dérape sur une route verglacée en raison de sa vitesse, alors que les circonstances auraient dû l'inciter à prévoir cette éventualité, commet une faute (consid. 2). - Lien de causalité naturelle et ad…
  18. ATF 115 IV 225Droit pénal · 1989 Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont…
  19. ATF 115 Ia 224Droit constitutionnel · 1989 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; récusation. 1
  20. ATF 115 IV 221Droit pénal · 1989 1

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