Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 115 III 130Poursuite et faillite · 1989 Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial ; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédérale sur la navigation aérienne interdisent le séquestre de l'appareil o…
  2. ATF 115 V 129Assurances sociales · 1989 Est nulle et ne relève pas des autorités de recours en matière d'assurances sociales une décision rendue par une caisse-maladie postérieurement à sa reconnaissance par l'Office fédéral des assurances sociales mais portant sur des faits litigieux antérieurs à ladite reconnaissance
  3. ATF 115 Ia 127Droit constitutionnel · 1989 Interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1
  4. ATF 115 III 125Poursuite et faillite · 1989 Sûretés en cas de séquestre
  5. ATF 115 Ia 123Droit constitutionnel · 1989 Décision partielle ; dessaisissement du juge
  6. ATF 115 V 115Assurances sociales · 1989 Une telle demande doit-elle se fonder sur l'art. 47 al. 1 LAVS ou sur l'art. 63 al. 1 CO? Question laissée indécise. - Le fait que le règlement de l'institution ne prévoit aucun assouplissement de l'obligation de restituer ne constitue pas, compte tenu de la nature des prestations ici en cause, u…
  7. ATF 115 Ia 114Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur
  8. ATF 115 Ib 111Droit administratif · 1989 Pour calculer le rendement imposable d'une société coopérative, il y a lieu de tenir compte, comme pour les sociétés de capitaux, des prélèvements qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage commercial au sens de l'art. 49 al. 1 lettre b AIFD (consid. 4). 2
  9. ATF 115 Ia 111Droit constitutionnel · 1989 Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant atteinte à des règles de droit civil ou d'ordre éthique, qu'il existe un rapport de causalité entre l'at…
  10. ATF 115 III 109Poursuite et faillite · 1989 Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2)
  11. ATF 115 II 108Droit civil · 1989 Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; LNM, RS 747.30). 1
  12. ATF 115 IV 108Droit pénal · 1989 Larcins
  13. ATF 115 Ib 102Droit administratif · 1989 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  14. ATF 115 II 102Droit civil · 1989 Droit transitoire
  15. ATF 115 Ia 101Droit constitutionnel · 1989 Droit d'être entendu
  16. ATF 115 IV 100Droit pénal · 1989 Rupture du lien de causalité adéquate
  17. ATF 115 V 96Assurances sociales · 1989 Nature des relations juridiques entre les parties intéressées au rapport de prévoyance (institution de prévoyance, assureur et bénéficiaires)
  18. ATF 115 III 95Poursuite et faillite · 1989 Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations
  19. ATF 115 Ia 94Droit constitutionnel · 1989 Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu
  20. ATF 115 V 88Assurances sociales · 1989 Revenu déterminant de l'activité lucrative des assurés partiellement invalides

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