Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 115 IV 85Droit pénal · 1989 Sursis
  2. ATF 115 II 83Droit civil · 1989 Nullité d'une résiliation du bail signifiée à l'occasion d'une majoration de loyer. L'application de l'art. 18 al. 3 AMSL suppose que la résiliation se trouve en rapport direct avec une majoration de loyer
  3. ATF 115 V 81Assurances sociales · 1989 Ratio legis de cette disposition légale: L'exigence minimale de quinze années ininterrompues de domicile en Suisse suppose que l'étranger ou l'apatride compte aussi une durée d'assurance ininterrompue d'au moins quinze ans du fait de son domicile (consid. 2b)
  4. ATF 115 IV 81Droit pénal · 1989 Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature
  5. ATF 115 II 78Droit civil · 1989 Autres prétentions du bailleur (art. 16 AMSL et 12 OSL). - L'offre par laquelle le bailleur propose au locataire d'acheter son logement est-elle nécessairement une autre prétention au sens de ces dispositions? Question non résolue (consid. 3b). - En revanche, lorsque l'offre d'achat du bailleur n…
  6. ATF 115 II 72Droit civil · 1989 Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire
  7. ATF 115 IV 67Droit pénal · 1989 Entraide sous forme d'écoutes téléphoniques
  8. ATF 115 Ia 66Droit constitutionnel · 1989 Procédure cantonale en matière d'expropriation ; exigence d'un juge indépendant et impartial
  9. ATF 115 IV 59Droit pénal · 1989 1
  10. ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
  11. ATF 115 Ib 55Droit administratif · 1989 Présentation des comptes annuels. 1
  12. ATF 115 II 50Droit civil · 1989 Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur
  13. ATF 115 Ia 42Droit constitutionnel · 1989 Autonomie communale en matière de protection contre le bruit
  14. ATF 115 IV 38Droit pénal · 1989 Banqueroute simple
  15. ATF 115 III 36Poursuite et faillite · 1989 Action en répétition de l'indu
  16. ATF 115 IV 31Droit pénal · 1989 Escroquerie
  17. ATF 115 V 27Assurances sociales · 1989 Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c)
  18. ATF 115 II 24Droit civil · 1989 Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition
  19. ATF 115 V 22Assurances sociales · 1989 Le fait que l'assurance-invalidité est subrogée dans les droits de l'assuré envers le tiers responsable ne saurait justifier, le cas échéant, une prolongation du délai de douze mois prévu par l'art. 48 al. 2, première phrase, LAI
  20. ATF 115 V 11Assurances sociales · 1989 Le droit à des mesures de réadaptation ne saurait être refusé à un mineur de nationalité étrangère au seul motif qu'il partage les privilèges et immunités diplomatiques de l'un de ses parents

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