Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

368 arrêts

  1. ATF 111 II 89Droit civil · 1985 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR
  2. ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
  3. ATF 110 II 423Droit civil · 1984 Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère adéquat
  4. ATF 108 Ib 139Droit administratif · 1982 For de la procédure administrative
  5. ATF 108 IV 51Droit pénal · 1982 Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée
  6. ATF 107 IV 44Droit pénal · 1981 Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité
  7. ATF 106 II 250Droit civil · 1980 Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmatio…
  8. ATF 106 IV 201Droit pénal · 1980 Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'importance est supérieure à celle de la c…
  9. ATF 105 IV 343Droit pénal · 1979 1
  10. ATF 105 IV 336Droit pénal · 1979 Art. 35 al. 2 LCR. a) Viole cette disposition celui qui n'a pas la certitude avant de commencer le dépassement d'une colonne de véhicules, qu'il disposera de la place nécessaire pour se rabattre avant la fin du tronçon sur lequel porte sa visibilité (consid. 2). b) L'espace suffisant au sens de l…
  11. ATF 105 IV 208Droit pénal · 1979 1
  12. ATF 105 Ib 28Droit administratif · 1979 Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC)
  13. ATF 104 IV 288Droit pénal · 1978 1
  14. ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
  15. ATF 104 IV 33Droit pénal · 1978 Le stationnement autorisé par exception sur les routes principales en dehors des localités doit être aussi bref que possible et répondre à la nécessité immédiate de laisser monter ou descendre les passagers, ou d'assurer le chargement ou le déchargement des marchandises
  16. ATF 103 IV 192Droit pénal · 1977 Port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution
  17. ATF 102 II 281Droit civil · 1976 Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises
  18. ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile
  19. ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  20. ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile

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