Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
305 arrêts
- ATF 116 II 625Droit civil · 1990 Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1
- ATF 116 II 622Droit civil · 1990 Droit international privé ; compétence des autorités judiciaires ; élection de for ; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ)
- ATF 116 II 97Droit civil · 1990 Complètement d'un jugement de divorce étranger ; mesures provisoires selon l'art. 145 CC
- ATF 115 II 390Droit civil · 1989 Convention d'exclusion
- ATF 115 II 294Droit civil · 1989 Arbitrage international