Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 115 IV 8Droit pénal · 1989 Assassinat
- ATF 114 II 432Droit civil · 1988 Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC)
- ATF 114 II 412Droit civil · 1988 Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). 1
- ATF 114 Ia 385Droit constitutionnel · 1988 Plan partiel d'affectation, protection contre le bruit
- ATF 114 II 383Droit civil · 1988 Conditions de la recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente
- ATF 114 Ia 381Droit constitutionnel · 1988 Le débiteur n'est pas touché dans ses intérêts par un séquestre portant sur les biens de tiers
- ATF 114 Ib 362Droit administratif · 1988 Recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN)
- ATF 114 V 358Assurances sociales · 1988 En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du recours d'un assuré pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à …
- ATF 114 II 353Droit civil · 1988 For des litiges relevant du contrat de travail
- ATF 114 Ia 350Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle
- ATF 114 II 349Droit civil · 1988 Transfert et fin des rapports de travail. 1
- ATF 114 Ia 348Droit constitutionnel · 1988 Garantie du juge constitutionnel
- ATF 114 II 345Droit civil · 1988 Protection de la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO) ; qualité pour agir des associations professionnelles
- ATF 114 II 342Droit civil · 1988 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 114 Ib 334Droit administratif · 1988 Moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte ; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté fédéral doit être interprété de façon à reconnaître à l'Autorité de plainte le pouvoir d'investigation nécessaire pour remplir la mission qui lui est assignée par le lé…
- ATF 114 V 332Assurances sociales · 1988 Art. 7 LAPG, art. 10 al. 1 let. b RAPG: Allocation d'assistance. L'assuré astreint au service n'a droit à l'allocation d'assistance en faveur des personnes qu'il entretient ou qu'il assiste que si celles-ci ont vraiment besoin d'aide, les limites de leur revenu constituant le seul critère du calc…
- ATF 114 Ia 329Droit constitutionnel · 1988 Égalité entre hommes et femmes
- ATF 114 Ib 321Droit administratif · 1988 Expropriation ; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (consid. 4). - Art. …
- ATF 114 Ia 317Droit constitutionnel · 1988 Le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l'art. 46 al. 2 Cst
- ATF 114 II 307Droit civil · 1988 Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce